Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
RattachementTITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000006421864
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 I. - Le second alinéa de l'article L. 422-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. » II. - Le second alinéa de l'article L. 712-2 du même code est abrogé. Chapitre V Dispositions relatives à l'outre-mer
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.