1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2001.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
Rattachement
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006421865
Texte parentLEGITEXT000005631270
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