Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - L'intitulé du livre VIII du code de la propriété intellectuelle est remplacé par l'intitulé suivant : « Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. » II. - Au premier alinéa de l'article L. 811-1 du même code, les mots : « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ». Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du même code, les mots : « collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ». III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 811-1 et au dernier alinéa de l'article L. 811-2 du même code, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ». IV. - Au premier alinéa des articles L. 811-2 et L. 811-3 du même code, les mots : « aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte » et « dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. » V. - Au dernier alinéa de l'article L. 811-3 du même code, les mots : « de la réglementation territoriale applicable dans ces derniers » sont remplacés par les mots : « des textes applicables localement ».