Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006421869
Texte parentLEGITEXT000005631270
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 I. - A l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, le q du I est remplacé par les dispositions suivantes : « q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations ; ». II. - L'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs afférents à ces opérations. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.