Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Au troisième alinéa de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « dans les deux mois suivant la demande » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par le décret mentionné au précédent alinéa ».
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