1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-673 du 25 juillet 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-673 du 25 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549679
Texte parentLEGITEXT000005631273
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