Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-675 du 27 juillet 2001

RattachementChapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères.

IdentifiantLEGIARTI000006549696

Texte parentLEGITEXT000005631275

Référencearticle 10 du décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 (version du 29 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour le traitement défini à l'article 6, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.