RattachementChapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000006549688
Texte parentLEGITEXT000005631275
Référencearticle 2 du décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 (version du 29 juillet 2001)Légifrance →
1. Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Nom et prénoms du demandeur ;
3. 2° Date et lieu de naissance du demandeur ;
4. 3° Adresse du demandeur ;
5. 4° Relevé d'identité bancaire du demandeur ;
6. 5° Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ;
7. 6° Déportation à partir de la France ;
8. 7° Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ;
9. 8° Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ;
10. 9° Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ;
11. 10° Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ;
12. 11° Décision prise par le Premier ministre.
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