1. Les destinataires des données sont les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-675 du 27 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des demandes.
IdentifiantLEGIARTI000006549689
Texte parentLEGITEXT000005631275
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