Décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-675 du 27 juillet 2001

RattachementChapitre II : Traitement automatisé mis en oeuvre pour le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères.

IdentifiantLEGIARTI000006549692

Texte parentLEGITEXT000005631275

Référencearticle 6 du décret n°2001-675 du 27 juillet 2001 (version du 29 juillet 2001)Légifrance →

1. Il est créé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.

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