Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-676 du 27 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568269
Texte parentLEGITEXT000005631276
Référencearticle 2 du décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 (version du 29 juillet 2001)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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