Décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-676 du 27 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568271
Texte parentLEGITEXT000005631276
Référencearticle 3 du décret n°2001-676 du 27 juillet 2001 (version du 29 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour ouvrir droit à l'indemnité, les activités doivent entraîner une absence des personnels de leur résidence administrative et familiale au moins égale à trois jours consécutifs.

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