Article en vigueur depuis le 31 juillet 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2001-678 du 26 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632221
Texte parentLEGITEXT000005631278
Référencearticle 7 du décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 (version du 31 juillet 2001)Légifrance →
1. La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa de l'article 2.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.