Article en vigueur depuis le 31 juillet 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2001-678 du 26 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006632213
Texte parentLEGITEXT000005631278
Référencearticle 8 du décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 (version du 31 juillet 2001)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).
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