Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-680 du 30 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379618
Texte parentLEGITEXT000005631280
Référencearticle 12 du décret n°2001-680 du 30 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont acccompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur. »
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