Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-680 du 30 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379612
Texte parentLEGITEXT000005631280
Référencearticle 7 du décret n°2001-680 du 30 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 7-1 est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « La collectivité territoriale ou » sont supprimés. II. - Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération » sont remplacés par les mots : « le montant des charges sociales assises sur cette rémunération ainsi que le coût de leur scolarité ».
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