Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La section I du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent chapitre.
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