Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-683 du 30 juillet 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006379593
Texte parentLEGITEXT000005631283
Référencearticle 15 du décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 (version du 30 décembre 2003)Légifrance →
1. Par dérogation au 1° de l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative.
2. Dans ce cas, l'indemnité forfaitaire et les frais de transport pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus au premier alinéa de l'article 10 précité.
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