Arrêté du 30 juillet 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2001.

TexteArrêté du 30 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006832469

Texte parentLEGITEXT000005631288

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juillet 2001 (version du 31 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

2. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.

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