Arrêté du 30 juillet 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2001.

TexteArrêté du 30 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006832461

Texte parentLEGITEXT000005631288

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 juillet 2001 (version du 31 juillet 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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