LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 1 D
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044604354
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 1 D de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 26 septembre 2022)Légifrance →
1. La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement sur cette gestion. Ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.
2. Les dispositions mentionnées au premier alinéa sont présentées de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques.
Nota : Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
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