LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 1 J
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000044604369
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 1 J de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 26 septembre 2022)Légifrance →
1. Le rapport annexé au projet de loi de finances de l'année mentionné à l'article 50 présente, pour l'année à laquelle il se rapporte et pour l'ensemble des administrations publiques, l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel défini à l'article 1er A et du solde effectif, détaillée par sous-secteur des administrations publiques, ainsi que les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel.
Nota : Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
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