LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 8 octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementChapitre II : Des dispositions des lois de finances.
TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
Chapitre II : Des dispositions des lois de finances.
IdentifiantLEGIARTI000006321060
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
Nota : Conformément à l’article 65 de la présente loi, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Conformément au IV de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, l'abrogation de cet article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
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