1. En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre.
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2005.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Rattachement
Chapitre Ier : De l'information.
- TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION
- Chapitre Ier : De l'information.
IdentifiantLEGIARTI000006321075
Texte parentLEGITEXT000005631294
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