LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementChapitre Ier : De l'information.
TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION
Chapitre Ier : De l'information.
IdentifiantLEGIARTI000006321086
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les décrets et arrêtés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel. Il en est de même des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou aux affaires étrangères.
Nota : Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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