LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2022.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementTITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
IdentifiantLEGIARTI000044612133
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 26 septembre 2022)Légifrance →
1. Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 33 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023 et s'appliquent pour la première fois aux lois de finances afférentes à l'année 2023.
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