LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteLOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
RattachementChapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires.
TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT.
Chapitre II : De la nature et de la portée des autorisations budgétaires.
IdentifiantLEGIARTI000006321028
Texte parentLEGITEXT000005631294
Référencearticle 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.
2. Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.
3. Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.
Nota : Conformément au second alinéa de l’article 67 de la présente loi, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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