Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au b de l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , dans l'année qui a suivi » sont remplacés par les mots : « dans les deux ans qui ont suivi ».
Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-703 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661556
Texte parentLEGITEXT000005631304
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