1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2001.
TexteDécret n°2001-703 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661550
Texte parentLEGITEXT000005631304
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