1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-714 du 31 juillet 2001 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2001 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-714 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884044
Texte parentLEGITEXT000005631315
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