Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 août 2001.

TexteDécret n°2001-720 du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006388686

Texte parentLEGITEXT000005631318

Référencearticle 3 du décret n°2001-720 du 31 juillet 2001 (version du 4 août 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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