Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-723 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637935
Texte parentLEGITEXT000005631321
Référencearticle 4 du décret n°2001-723 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 du décret du 16 mars 2001 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 6. - Les producteurs de déchets crus qui prennent en charge l'élimination de leurs sous-produits, dans des établissements autorisés à cet effet, pourront bénéficier d'une indemnité de 100 Euro/tonne de déchets crus effectivement éliminés. »
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