1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-723 du 31 juillet 2001 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2001 au 20 octobre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-723 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006637931
Texte parentLEGITEXT000005631321
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.