Article abrogé, en vigueur du 28 février 2004 au 13 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-725 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599922
Texte parentLEGITEXT000005631323
Référencearticle 3-1 du décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 (version du 28 février 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 et celles qui sont prises pour son application sont abrogées en tant qu'elles portent sur l'autorisation de mise sur le marché et d'emploi de constituants qui entrent dans le champ d'application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et du décret pris pour son application.
2. Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et les produits biocides qui y sont mentionnés, jusqu'à l'intervention d'une décision relative à leur inscription sur les listes prévues à l'article L. 522-3 du même code.
3. L'article 3 n'est pas applicable aux substances actives biocides mentionnées au I de l'article L. 522-18 du code de l'environnement.
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