1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Les responsables de la mise sur le marché d'auxiliaires technologiques disposeront d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce même arrêté pour se conformer aux prescriptions de l'article 5 ci-dessus.
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2001 au 13 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-725 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599928
Texte parentLEGITEXT000005631323
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