Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-725 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599930
Texte parentLEGITEXT000005631323
Référencearticle 9 du décret n°2001-725 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots : « par les articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
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