Arrêté du 18 juillet 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 février 2010.

TexteArrêté du 18 juillet 2001
RattachementTitre II : Vérification de l'installation.
IdentifiantLEGIARTI000032842057
Texte parentLEGITEXT000005631326
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 juillet 2001 (version du 15 février 2010)Légifrance →

1. Les installateurs doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes :

2. - l'identification des instruments installés ou réinstallés en précisant :

3. - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ;

4. - Les marques, modèles et numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ;

5. - la date de l'installation ;

6. - l'immatriculation du véhicule porteur ;

7. - la cause et la nature exacte de l'intervention (changement de tarifs, dysfonctionnement, refus lors de la vérification périodique,...) ;

8. - les renseignements à caractère métrologique inscrits dans le carnet métrologique ;

9. - les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.

10. Ces données doivent être archivées et tenues à la disposition des agents de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans.

11. Les installateurs doivent respecter les dispositions suivantes :

12. - ne jamais installer un taximètre qui ne soit pas revêtu de la marque de vérification primitive réglementaire ;

13. - ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ;

14. - ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;

15. - en cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire immédiatement la déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont ils dépendent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032842057, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.