Référencearticle 20 de l'arrêté du 18 juillet 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →
1. En cas de refus, l'organisme agréé délivre en outre un bulletin dit "de refus" qui doit porter la mention suivante :
2. "Il est interdit de détenir des taximètres, installés sur des véhicules en service et utilisés pour déterminer les sommes à payer par les usagers des taxis, non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
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