Référencearticle 21 de l'arrêté du 18 juillet 2001 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.
2. En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
3. - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;
4. - les motifs de refus ;
5. - les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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