Arrêté du 18 juillet 2001 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

TexteArrêté du 18 juillet 2001

RattachementTitre VI : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006277372

Texte parentLEGITEXT000005631326

Référencearticle 30 de l'arrêté du 18 juillet 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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