RattachementTitre II : Vérification de l'installation.
IdentifiantLEGIARTI000006277380
Texte parentLEGITEXT000005631326
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juillet 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →
1. La vérification de l'installation d'un taximètre sur un véhicule est l'opération de contrôle attestant que l'installation comprenant le taximètre et ses dispositifs complémentaires satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que les conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et conforme aux prescriptions réglementaires.
2. Cette vérification doit être réalisée pour toute installation ou réinstallation d'un taximètre neuf ou réparé, ainsi qu'après chaque intervention nécessitant un bris ou une restauration de scellement de l'installation, autre qu'un changement de tarifs, y compris lors d'une intervention effectuée après un refus lors du contrôle en service.
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