Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-734 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427071
Texte parentLEGITEXT000005631333
Référencearticle 1 du décret n°2001-734 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa du I de l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé est ainsi rédigé : « Ces plafonds peuvent être majorés par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité d'experts, dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissement ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. Cette majoration ne peut être accordée pour des opérations de création d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable du soutien financier sélectif prévu à l'article 19. »
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