Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-734 du 31 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427072
Texte parentLEGITEXT000005631333
Référencearticle 2 du décret n°2001-734 du 31 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, à la fin de l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ces subventions ne peuvent bénéficier aux personnes qui, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, sont propriétaires de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. »
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