Décret n°2001-734 du 31 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2001.

TexteDécret n°2001-734 du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006427070

Texte parentLEGITEXT000005631333

Référencearticle 3 du décret n°2001-734 du 31 juillet 2001 (version du 5 août 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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