Arrêté du 31 juillet 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.

TexteArrêté du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000037186015

Texte parentLEGITEXT000005631336

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 (version du 12 juillet 2018)Légifrance →

1. Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.

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