Arrêté du 31 juillet 2001 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2018.

TexteArrêté du 31 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000037185990

Texte parentLEGITEXT000005631336

Référencearticle 9-1 de l'arrêté du 31 juillet 2001 (version du 12 juillet 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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