Arrêté du 3 août 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 2001.

TexteArrêté du 3 août 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation de l'examen professionnel.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL ET AU JURY
  2. Chapitre Ier : Organisation de l'examen professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000006380013
Texte parentLEGITEXT000005631339
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 août 2001 (version du 18 août 2001)Légifrance →

1. Les dossiers de candidature à l'examen professionnel devront comprendre les pièces suivantes :

2. Une lettre manuscrite du candidat qui ne doit pas excéder trois pages recto, adressée au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de major auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;

3. Un état détaillé des services publics effectués par le candidat en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4. L'arrêté de nomination au grade exigé pour faire acte de candidature à l'examen professionnel ;

5. Les fiches de notation des trois dernières années comportant la note chiffrée et les appréciations des autorités compétentes ;

6. Une lettre de l'autorité investie du pouvoir de nomination présentant ses appréciations sur la façon de servir du candidat ;

7. Une copie des diplômes professionnels (le plus élevé par spécialité) ;

8. Un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel exceptionnel d'intégration.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006380013, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.