Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006528593
Texte parentLEGITEXT000005631348
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 Après l'article L. 121-20-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-20-10 ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-10. - Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-5, ainsi que le refus du vendeur de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions fixées à l'article L. 121-20-1, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. »
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