Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 Au septième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, après les mots : « au service offert », sont ajoutés les mots : « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Chapitre IV Alimentation humaine et animale
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