Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
IdentifiantLEGIARTI000006528639
Texte parentLEGITEXT000005631348
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 Le chapitre V du titre III du livre II du code rural est complété par un article L. 235-2 ainsi rédigé : « Art. L. 235-2. - Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'action de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des auto-contrôles. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités. » Chapitre V Action en cessation
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